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+Article 3 2 |
Article 3 22. Les personnes physiques, ou leurs représentants visés à l’article 4, paragraphe 2, ont le droit de télécharger gratuitement une copie électronique au moins des données de santé électroniques à caractère personnel relevant des catégories prioritaires visées à l’article 14 les concernant, par l’intermédiaire des services d’accès aux données de santé électroniques visés à l’article 4, dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques visé à l’article 15. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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