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+Article 4 3 |
Article 4 33. Les services de procuration visés au paragraphe 2 fournissent des autorisations de manière transparente et facilement compréhensible, gratuitement, par voie électronique ou sur papier. Les personnes physiques et leurs représentants sont informés de leurs droits liés à l’autorisation, y compris de la manière d’exercer ces droits, et de la procédure d’autorisation. Les services de procuration mettent à disposition un mécanisme de réclamation facilement accessible pour les personnes physiques. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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