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+Article 7 1 |
Article 7 11. Les personnes physiques ont le droit de donner l’accès à tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel à un prestataire de soins de santé de leur choix, ou de demander à un prestataire de soins de santé de transmettre tout ou partie de celles-ci à un autre prestataire de soins de santé de leur choix, immédiatement, gratuitement et sans que le prestataire de soins de santé ou les fabricants des systèmes utilisés par celui-ci y fassent obstacle. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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