|
+Article 7 2 |
Article 7 22. Les personnes physiques ont le droit, lorsque les prestataires de soins de santé sont situés dans différents États membres, de demander la transmission de leurs données de santé électroniques à caractère personnel dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques visé à l’article 15 par l’intermédiaire de l’infrastructure transfrontière visée à l’article 23. Le prestataire de soins de santé destinataire accepte ces données et est en mesure de les lire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|