3. Les personnes physiques ont le droit de demander à un prestataire de soins de santé de transmettre une partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel à un destinataire clairement identifié du secteur de la sécurité sociale ou des services de remboursement. Cette transmission a lieu immédiatement, gratuitement et sans que le prestataire de soins de santé ou les fabricants des systèmes utilisés par celui-ci puissent y faire obstacle, et cette transmission ne s’effectue que dans un sens.