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+Article 7 4 |
Article 7 44. Lorsque des personnes physiques ont téléchargé une copie électronique de leurs catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel conformément à l’article 3, paragraphe 2, elles peuvent transmettre ces données aux prestataires de soins de santé de leur choix dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques visé à l’article 15. Le prestataire de soins de santé destinataire accepte ces données et est en mesure de les lire, selon le cas. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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