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+Article 11 2 |
Article 11 22. Lorsque l’État membre d’affiliation de la personne physique traitée et l’État membre de traitement de cette personne physique diffèrent, l’accès transfrontière aux données de santé électroniques à caractère personnel de la personne physique traitée est fourni par l’intermédiaire de l’infrastructure transfrontière visée à l’article 23. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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