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+Article 13 3 |
Article 13 33. Lorsque des données de santé électroniques à caractère personnel sont enregistrées dans un État membre de traitement qui diffère de l’État membre d’affiliation de la personne physique concernée, l’État membre de traitement veille à ce que l’enregistrement soit effectué avec les données d’identification de la personne physique dans l’État membre d’affiliation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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