|
+Article 15 4 |
Article 15 44. Les États membres veillent à ce que les catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel visées à l’article 14 soient émises dans le format européen d’échange des dossiers médicaux électroniques visé au paragraphe 1 du présent article. Lorsque ces données sont transmises par des procédés automatisés à des fins d’utilisation primaire, le prestataire destinataire accepte le format des données et est en mesure de lire les données. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|