|
+Article 16 1 |
Article 16 11. Lorsque des personnes physiques utilisent des services d’accès aux données de santé électroniques visés à l’article 4, ces personnes physiques ont le droit de s’identifier par voie électronique en utilisant tout moyen d’identification électronique reconnu en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 910/2014. Les États membres peuvent prévoir des mécanismes complémentaires pour garantir une mise en correspondance appropriée des identités dans les situations transfrontières. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|