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+Article 21 1 |
Article 21 11. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, les personnes physiques et morales ont le droit d’introduire une réclamation en lien avec les dispositions du présent chapitre, individuellement ou, le cas échéant, collectivement, auprès de l’autorité de santé numérique compétente, pour autant que leurs droits ou intérêts soient lésés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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