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+Article 21 4 |
Article 21 44. Les autorités de santé numérique des États membres concernés coopèrent pour traiter les réclamations liées à l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel et à l’accès à ces données et pour y apporter une réponse, y compris en échangeant toutes les informations pertinentes par voie électronique, dans les meilleurs délais. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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