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+Article 26 2 |
Article 26 22. Les systèmes de DME fabriqués et utilisés dans les établissements de santé établis dans l’Union, ainsi que les systèmes de DME proposés en tant que service, tel que ce terme est défini à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil (33), à une personne physique ou morale établie dans l’Union, sont considérés comme ayant été mis en service. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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