|
+Article 31 4 |
Article 31 44. Lorsque le fabricant est établi en dehors de l’Union et n’a pas respecté les obligations fixées à l’article 30, le mandataire est conjointement et solidairement responsable de la non-conformité au présent règlement au même titre que le fabricant. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|