|
+Article 43 3 |
Article 43 33. Les autorités de surveillance du marché désignées en application du paragraphe 2 du présent article peuvent être les mêmes autorités que les autorités de santé numérique désignées en application de l’article 19. Lorsqu’une autorité de santé numérique exécute des tâches d’une autorité de surveillance du marché, les États membres veillent à éviter tout conflit d’intérêts. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|