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+Article 44 2 |
Article 44 22. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre considèrent que la non-conformité du système de DME n’est pas limitée à leur territoire national, elles informent la Commission et les autorités de surveillance du marché des autres États membres des résultats de l’évaluation visée au paragraphe 1 du présent article et des mesures correctives qu’elles ont enjoint à l’opérateur économique de prendre en vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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