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+Article 44 6 |
Article 44 66. Lorsqu’une constatation faite par une autorité de surveillance du marché ou un incident grave porté à la connaissance de cette autorité concerne la protection de données à caractère personnel, ladite autorité de surveillance du marché en informe sans retard indu les autorités de contrôle compétentes au titre du règlement (UE) 2016/679 et coopère avec elles. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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