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+Article 45 4 |
Article 45 44. Lorsque, dans les trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2, deuxième alinéa, aucune objection n’a été soulevée soit par une autorité de surveillance du marché d’un autre État membre soit par la Commission à l’encontre d’une mesure provisoire prise par une autorité de surveillance du marché, cette mesure est réputée justifiée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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