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+Article 46 2 |
Article 46 22. Si la Commission considère que la mesure nationale visée au paragraphe 1 est justifiée, tous les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour procéder au retrait du système de DME non conforme de leur marché, et en informent la Commission. Si la Commission considère que la mesure nationale visée au paragraphe 1 n’est pas justifiée, l’État membre concerné révoque cette mesure. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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