1. Les données de santé électroniques protégées par des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires ou relevant du droit à la protection réglementaire des données prévue à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (36) ou à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (37) sont mises à disposition à des fins d’utilisation secondaire conformément aux règles fixées dans le présent règlement.