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+Article 55 5 |
Article 55 55. Dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs pouvoirs, les organismes responsables de l’accès aux données de santé évitent tout conflit d’intérêts. Le personnel des organismes responsables de l’accès aux données de santé agit dans l’intérêt public et de manière indépendante. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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