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+Article 58 2 |
Article 58 22. Si un État membre prévoit un droit de refus en vertu de l’article 71 devant être exercé par l’intermédiaire des organismes responsables de l’accès aux données de santé, les organismes responsables de l’accès aux données de santé concernés fournissent au public des informations sur la procédure relative au droit de refus et facilitent l’exercice de ce droit. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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