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+Article 59 2 |
Article 59 22. Le rapport d’activité visé au paragraphe 1 est présenté à la Commission et au comité de l’EEDS dans un délai de six mois à compter de la fin de la deuxième année de la période sur laquelle porte le rapport concerné. Le rapport d’activité est accessible via le site internet de la Commission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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