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+Article 60 2 |
Article 60 22. Les détenteurs des données de santé mettent les données de santé électroniques demandées visées au paragraphe 1 à la disposition de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé dans un délai raisonnable et au plus tard trois mois à compter de la réception de la demande de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Dans des cas justifiés, l’organisme responsable de l’accès aux données de santé peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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