3. En cas de non-conformité de la part d’utilisateurs de données de santé, les organismes responsables de l’accès aux données de santé ont le pouvoir de révoquer l’autorisation de traitement de données délivrée en vertu de l’article 68 et d’arrêter, sans retard indu, l’opération de traitement de données de santé électroniques concernée effectuée par l’utilisateur de données de santé, et ils prennent des mesures appropriées et proportionnées pour veiller à ce que le traitement par l’utilisateur de données de santé soit conforme.
En outre, dans le cadre de telles mesures d’exécution, les organismes responsables de l’accès aux données de santé peuvent, le cas échéant, exclure ou engager une procédure en vue d’exclure, conformément au droit national, l’utilisateur de données de santé concerné de tout accès aux données de santé électroniques au sein de l’EEDS dans le contexte d’une utilisation secondaire pendant une période maximale de cinq ans.