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+Article 63 5 |
Article 63 55. L’organisme responsable de l’accès aux données de santé communique, sans retard, à l’utilisateur de données de santé ou au détenteur de données de santé concerné les mesures d’exécution prises en vertu des paragraphes 3 et 4 et les motifs sur lesquels elles se fondent, et il fixe un délai raisonnable pour que l’utilisateur de données de santé ou le détenteur de données de santé se conforme auxdites mesures. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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