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+Article 63 6 |
Article 63 66. Toutes mesures d’exécution prises par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé en vertu du paragraphe 3 sont notifiées aux autres organismes responsables de l’accès aux données de santé, au moyen de l’outil informatique visé au paragraphe 7. Les organismes responsables de l’accès aux données de santé peuvent mettre ces informations à la disposition du public sur leurs sites internet. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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