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+Article 64 3 |
Article 64 33. Si le détenteur de données de santé ou l’utilisateur de données de santé viole délibérément ou par négligence plusieurs dispositions du présent règlement, dans le cadre de la même autorisation de traitement de données ou demande de données de santé ou d’autorisations ou de demandes liées, le montant total de l’amende administrative ne peut pas excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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