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+Article 64 4 |
Article 64 44. Conformément au paragraphe 2 du présent article, les violations des obligations du détenteur de données de santé ou de l’utilisateur de données de santé en vertu de l’article 60 et de l’article 61, paragraphes 1, 5 et 6, font l’objet d’amendes administratives pouvant s’élever à maximum 10 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, à maximum 2 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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