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+Article 67 4 |
Article 67 44. Lorsque le demandeur de données de santé cherche à accéder aux données de santé électroniques à caractère personnel dans un format pseudonymisé, il fournit, avec la demande d’accès aux données de santé, une description de la manière dont le traitement serait conforme au droit de l’Union et au droit national applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée, notamment au règlement (UE) 2016/679 et, en particulier, à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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