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+Article 67 5 |
Article 67 55. Les organismes du secteur public et les institutions, organes et organismes de l’Union fournissent les mêmes informations que celles requises en vertu des paragraphes 2 et 4, à l’exception du paragraphe 2, point h), auquel cas ils communiquent, à la place, des informations sur la période pendant laquelle il est possible d’accéder aux données de santé électroniques, sur la fréquence de cet accès ou sur la fréquence des mises à jour des données. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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