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+Article 68 14 |
Article 68 1414. La Commission peut, par voie d’un acte d’exécution, établir un logo permettant de reconnaître la contribution de l’EEDS. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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