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+Article 71 2 |
Article 71 22. Les États membres prévoient un mécanisme de refus accessible et facilement compréhensible permettant d’exercer le droit établi au paragraphe 1, par lequel les personnes physiques peuvent exprimer explicitement leur volonté que leurs données de santé électroniques à caractère personnel ne soient pas traitées à des fins d’utilisation secondaire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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