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+Article 71 5 |
Article 71 55. Les règles relatives à tout mécanisme visant à mettre en œuvre des exceptions prévu au paragraphe 4 par dérogation au paragraphe 1 respectent l’essence des droits et libertés fondamentaux et constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour réaliser des finalités d’intérêt public dans le domaine d’objectifs scientifiques et sociétaux légitimes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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