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+Article 71 8 |
Article 71 88. Lorsque les finalités du traitement des données de santé électroniques à caractère personnel par un détenteur de données de santé ne nécessitent pas ou ne nécessitent plus l’identification d’une personne concernée par le responsable du traitement, ce détenteur de données de santé n’est pas tenu de conserver, d’acquérir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le droit de refus prévu par le présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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