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+Article 72 1 |
Article 72 11. Lorsqu’un organisme responsable de l’accès aux données de santé reçoit une demande d’accès aux données de santé en vertu de l’article 67 ou une demande de données de santé en vertu de l’article 69 qui ne couvre que les données de santé électroniques détenues par un détenteur de données de santé de confiance désigné conformément au paragraphe 2 du présent article, la procédure prévue aux paragraphes 4 à 6 du présent article s’applique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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