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+Article 72 3 |
Article 72 33. Les demandes d’accès aux données de santé et les demandes de données de santé visées au paragraphe 1 sont présentées à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé, qui peut les transmettre au détenteur de données de santé de confiance concerné. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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