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+Article 72 4 |
Article 72 44. À la suite de la réception d’une demande d’accès aux données de santé ou d’une demande de données de santé en vertu du paragraphe 3 du présent article, le détenteur de données de santé de confiance évalue la demande d’accès aux données de santé ou la demande de données de santé au regard des critères énumérés à l’article 68, paragraphes 1 et 2, ou à l’article 69, paragraphes 2 et 3, selon le cas. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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