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+Article 75 2 |
Article 75 22. Le service d’accès aux données de santé de l’Union fait office de point de contact des institutions, organes et organismes de l’Union pour l’utilisation secondaire et est responsable de la mise à disposition des données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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