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+Article 77 4 |
Article 77 44. Au plus tard le 26 mars 2027, la Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les éléments minimaux que les détenteurs de données de santé doivent fournir concernant les ensembles de données et les caractéristiques de ces éléments. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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