|
+Article 81 1 |
Article 81 11. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, les personnes physiques et les personnes morales ont le droit d’introduire une réclamation en lien avec les dispositions du présent chapitre, individuellement ou, le cas échéant, collectivement, auprès d’un organisme responsable de l’accès aux données de santé, pour autant que leurs droits ou intérêts soient lésés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|