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+Article 81 4 |
Article 81 44. Lorsque la réclamation concerne les droits de personnes physiques en vertu de l’article 71 du présent règlement, la réclamation est transmise à l’autorité de contrôle compétente au titre du règlement (UE) 2016/679. L’organisme responsable de l’accès aux données de santé compétent fournit les informations nécessaires dont elle dispose à cette autorité de contrôle en vertu du règlement (UE) 2016/679 afin de faciliter l’évaluation et l’enquête portant sur la réclamation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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