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+Article 95 3 |
Article 95 33. Les groupes de pilotage prennent leurs décisions par consensus. Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, une décision est adoptée à la majorité des deux tiers des membres. Pour l’adoption des décisions, chaque État membre dispose d’une voix. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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