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+Article 96 2 |
Article 96 22. Les services visés au paragraphe 1 du présent article répondent à des normes de qualité suffisante en matière de disponibilité, de sécurité, de capacité, d’interopérabilité, de maintenance, de suivi et de développement pour garantir le bon fonctionnement de l’EEDS. La Commission fournit ces services conformément aux décisions opérationnelles des groupes de pilotage établis à l’article 95. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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