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+Article 97 2 |
Article 97 22. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 49, paragraphe 4, et à l’article 78, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée du 25 mars 2025. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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