+Article 2 24)

Article 2 24)

«participant indirect», une entité juridique qui n’a pas d’accès direct aux services du SPIS et n’est généralement pas contractuellement liée de façon directe par les règles du SPIS concerné, et dont les ordres de transfert sont compensés, réglés et enregistrés par ce SPIS par l’intermédiaire d’un participant direct. Un participant indirect est lié à un participant direct par une relation contractuelle. Les entités juridiques concernées se limitent:

a)

aux établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7);

b)

aux entreprises d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (8);

c)

à toute entreprise dont le siège social se situe en dehors de l’Union et dont les fonctions correspondent à celles d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de l’Union, tels que définis aux points i) et ii);

d)

aux autorités publiques et entreprises bénéficiant d’une garantie de l’État, et aux contreparties centrales, organes de règlement, chambres de compensation et opérateurs de système au sens de l’article 2, points c), d), e) et p), de la directive 98/26/CE;

e)

aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (9) et de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (10);

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 14.07.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R1355
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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