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+Article 28 3 |
Article 28 33. Lorsqu’une succursale est désignée en tant qu’opérateur de SPIS et que la conformité à une obligation du présent règlement exige, ou dépend de, l’intervention de l’entité juridique dont la succursale est une partie juridiquement dépendante, l’obligation en question s’entend comme l’obligation, pour la succursale, de prouver cette conformité à l’autorité compétente par des actions et processus engagés au niveau de l’entité juridique concernée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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