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+Article 18 1 |
Article 18 11. Aux fins de la conformité visée à l’article 5, paragraphe 6, point b), une méthode d’estimation des quantités de pertes est élaborée dans des normes harmonisées conformément aux procédures établies par le règlement (UE) no 1025/2012. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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