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+Article 7 5 |
Article 7 55. Lorsque la Commission agit sur la base d’une demande motivée d’un opérateur économique ou d’un État membre, comme prévu au paragraphe 4, cette demande contient une évaluation de la situation et indique les mesures nécessaires. Sur cette base, la Commission peut consulter le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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