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+Article 10 12 |
Article 10 1212. Les importateurs vérifient si les canaux de communication visés à l’article 8, paragraphe 11, sont mis publiquement à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals. Si ces canaux ne sont pas disponibles, les importateurs les mettent en place, en tenant compte des besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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